La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 mars 2025 ,au visa des art L 235-1 , et L235-2 du code de la route ,qui rappelle qu'il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d'un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d'établir une présomption d'usage de stupéfiants ,et d'autoriser au cas où elles s'avèrent positives , à procéder à des vérifications ,sous forme de prélèvement"
Les OPJ et les APJ , ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test
On dissocie dépistage et analyse médicale.
Pour plus d'information,il est possible de contacter Maître Fourmont tel 02 33 58 9548
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