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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en novembre 2023

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La Bonne Foi ,surendettement et dette locative

La Bonne Foi ,surendettement et dette locative

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/05/2025
La bonne foi est une condition indispensable , pour bénéficier d'un plan de surendettement. La Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2024 , a indiqué que c'est au créancier de prouver la mauvaise foi du locataire.Le locataire n'a pas à justifier de sa bonne foi. Pour plus d'information, il ... Lire la suite >
Expertise amiable et fausse déclaration

Expertise amiable et fausse déclaration

Par Jean-Paul FOURMONT le 02/05/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 13 mars 2025 ,qui indique que hormis les cas où la loi en dispose autrement ,le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. Dans cette affaire ,l'assureur a opposé un refus de grantie en invoquant ... Lire la suite >
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