Commune de Figari : Un projet de maison dans une vaste zone naturelle caractérisée par un habitat diffus n’est pas conforme au PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, Commune de Figari, n° 2400051).

 

Le tribunal administratif de Bastia a complété sa jurisprudence relative aux modalités d’application du Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDuC).

 

Il sanctionne cette fois la commune de Figari, sur recours du préfet de Corse, dont le maire avait délivré un permis de construire tacite le 10 juin 2023 pour l’édification d’une maison individuelle.

 

Le tribunal rappelle sa jurisprudence concernant les modalités d’application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

 

Pour mémoire, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prévoit que :

 

« L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ».

 

Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

 

Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) précise les modalités d’application de ces dispositions, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse :

  • Une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’il constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région ou de l’armature urbaine insulaire,
  • Un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l’espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l’organisation et le développement de la commune.

 

En outre, le PADDuC prévoit par ailleurs la possibilité de permettre le renforcement et la structuration, sans extension de l’urbanisation, des espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village ainsi caractérisés, sous réserve qu’ils soient identifiés et délimités dans les documents d’urbanisme locaux.

 

Le projet de réalisation d’une maison individuelle sur la commune de Figari a été sanctionné puisque le terrain d’assiette du projet s’implante dans une vaste zone naturelle caractérisée par un habitat diffus.

 

En conséquence, le tribunal administratif de Bastia a estimé que le projet ne s’implante ni dans un secteur urbanisé ni en continuité d’une agglomération ou d’un village existants.

 

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est donc accueilli.