Ventiseri : un permis annulé car non conforme au PADDuC (Tribunal administratif de Bastia, 18 septembre 2026, Commune de Ventiseri, n° 2400172) !

 

Le tribunal administratif de Bastia a rendu une nouvelle décision faisant application, sur le territoire insulaire, des dispositions de la loi Littoral, telles que précisées par le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDuC).

 

Dans cette affaire, le maire de Ventiseri avait accordé un permis de construire une maison individuelle avec piscine, ce qui a été contesté par le préfet de la Haute-Corse.

 

La juridiction administrative a favorablement accueilli la requête en annulant le permis.

 

Et pour cause, le permis ne respectait pas la réglementation applicable.

 

Pour mémoire, l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme prévoit que :

 

« L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ».

 

Il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, l’urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu’aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

 

Il est acquis que le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDuC) précise les modalités d’application de ces dispositions, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse.

 

Ainsi :

  • Une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu’elle constitue, à l’importance et à la densité significative de l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle de la micro-région ou de l’armature urbaine insulaire ;
  • Un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l’espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l’organisation et le développement de la commune.

 

Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Bastia, le terrain d’assiette du projet en litige était bordé au nord et au sud par des zones dépourvues de construction.

 

En outre, les quelques maisons disséminées ne pouvaient pas être regardées comme constituant un village ou une agglomération.

 

Dans ce contexte, aucune construction nouvelle ne pouvait y être autorisée.

 

Le maire de Ventiseri, en plus de ne pas s’être conformé à l’avis conforme du préfet, a tout simplement fait une inexacte application des dispositions de la loi Littoral et du PADDuC.