En tant que professionnel, vous avez peut-être déjà été démarché pour louer du matériel (photocopieur, matériel de téléphonie etc.) à des conditions apparemment attractives : quelques euros par mois, avec fournitures incluses.

Généralement, deux contrats distincts vous sont proposés :

  • Un contrat de prestation de services (fourniture des consommables) signé avec la société du démarcheur.
  • Un contrat de location longue durée (souvent 5 ans) signé avec une société de location tierce.

Le problème : Ces offres, séduisantes au départ, s’avèrent souvent coûteuses et contraignantes sur la durée.

Un droit à rétractation pour certains professionnels

L’article L221-3 du Code de la consommation protège certains professionnels dans le cadre de contrats conclus hors établissement, à condition :

  • Que l’objet du contrat ne porte pas sur l’activité principale de l’entreprise.
  • Que l’entreprise ait 5 salariés ou moins.

 

Dans ce cas, le professionnel bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, au même titre qu’un consommateur.

Points essentiels à vérifier :

  • Le contrat doit clairement mentionner l’existence du droit de rétractation.
  • Un formulaire de rétractation conforme doit être annexé.

 En l’absence de ces mentions, le contrat peut être contesté et annulé.

 Attention : Certains types de contrats sont expressément exclus du droit de rétractation. Chaque cas doit être vérifié précisément.

Besoin d’aide ?

Vous vous demandez si votre contrat est concerné ? N’hésitez pas à me contacter pour un examen personnalisé de votre situation et vérifier si vous pouvez faire valoir vos droits.