Par un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2025 (chambre sociale), la juridiction statue sur la légalité et la mesure d’une pénalité financière infligée à un infirmier libéral à l’issue d’un contrôle. Le litige naît d’un indu de 106 907,85 euros notifié après analyse d’activité couvrant la période du 2 avril 2014 au 20 août 2018, fondée sur les règles médicales et réglementaires de prise en charge.
Le tribunal judiciaire de Mulhouse, par deux jugements du 22 novembre 2022, a validé l’intégralité de l’indu en retenant le caractère frauduleux des irrégularités, puis a confirmé une pénalité de 59 555 euros. Devant la cour, l’appelant demande un sursis en attendant l’issue du contentieux de l’indu, conteste l’existence d’une fraude, invoque le droit à l’erreur, et critique l’exigibilité de la créance initiale. L’intimée soutient l’autonomie de la procédure de pénalité, rappelle la jurisprudence de principe (Cass., 16 févr. 2023, n° 21-16.772), et défend la proportion des montants fixés.
La cour rejette la suspension en ces termes: « Il n'est pas utile de surseoir à statuer […] La demande de sursis à statuer sera donc rejetée. » Elle écarte le grief d’inexigibilité par la formule suivante: « Le moyen de contestation de la pénalité tiré du défaut d'exigibilité de la créance initiale est donc inopérant. » Elle confirme enfin la pénalité, relevant qu’elles « n'apparaissent nullement excessives » et qu’elle « Confirme le jugement rendu entre les parties le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (RG 20/00547) ». L’examen portera d’abord sur l’autonomie procédurale et l’exigibilité des sanctions (I), puis sur leur fondement matériel et leur proportion au regard des textes applicables (II).
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