Rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse le 22 août 2025, ce jugement réputé contradictoire statue sur une demande en divorce introduite le 19 février 2025. Les époux, mariés en 2015, ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande autonome, distincte de tout consentement mutuel. La juridiction se prononce d’abord sur sa compétence et la loi applicable, puis tranche le fond en prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, tout en fixant les principaux effets personnels et patrimoniaux. La question centrale tient à la détermination du cadre international pertinent et, corrélativement, à la mise en œuvre des articles 237 et 238 du code civil, ainsi qu’à la date d’effet patrimonial du jugement, aux mesures d’état civil et aux conséquences accessoires.
Le juge affirme sa compétence, puis retient la loi française. Il est dit: "DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire" et "DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions ayant trait aux époux". Sur le fond, le dispositif précise: "PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de:". Les effets patrimoniaux sont datés, puisque la décision "DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 19 février 2025". Enfin, il est rappelé la perte du nom marital, la révocation des donations et le renvoi à la liquidation-partage, notamment: "CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil" et "RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage".
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