Cet arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille et déjà commenté cursivement sur d’autres aspects de liquidation [ https://consultation.avocat.fr/blog/vincent-raffin/article-38585-erreur-medicale--victime--rente-accident--le-juge-administratif-limite-le-recours-de-la-caisse-aux-pertes-de-gains-et-a-l-incidence-professionnelle-et-c-est-heureux.html ] se révèle aussi intéressant s’agissant de la détermination du taux de perte de chance lié à un manquement à l’obligation d’information médicale sur un risque opératoire qui s’est malheureusement réalisé.
On avait déjà eu l’occasion d’observer un mouvement jurisprudentiel qui évaluait à la haute le taux de perte de chance en la matière pour l’évaluer généralement aux alentours de 50 %. [ https://consultation.avocat.fr/blog/vincent-raffin/article-37577-erreur-medicale--defaut-d-information--les-pertes-de-chances-s-additionnent-mais-50-plus-50--75.html ]
Or, dans la présente affaire, la Cour retient un taux de perte de chance de 80 %.
Cette solution est d’autant plus notable que ce taux semblait loin d’être acquis en l’espèce dans la mesure où il résultait de l’expertise médicale réalisée, repris par l’arrêt, que « l'intervention pratiquée sur Mme A... était pleinement justifiée, que le syndrome du défilé cervico-brachial gauche qu'elle présentait depuis l'âge de 15 ans était de plus en plus invalidant et douloureux, qu'il ne pouvait pas être amélioré par une rééducation dès lors que celle-ci s'était révélée inefficace et qu'aucune alternative thérapeutique n'existait. »
Malgré cela un taux de 80 % est retenu.
L’intérêt est majeur car ce taux impacte directement sur la liquidation ; En effet, une victime qui a besoin de travaux d’adaptation de son logement ou de son véhicule, ou une aide humaine 24/24 n’obtiendra que 80%, comme en l’espèce, de la somme à laquelle elle a droit ne la permettant pas alors en mesure de faire réaliser la totalité des travaux ou de bénéficier d’une aide humaine à la hauteur de ses besoins ce qui se révèle critiquable.
La jurisprudence en matière immobilière relative à une perte de chance liée à un défaut d’information par exemple d’un diagnostiqueur et qui alloue une réparation intégrale devrait être transposée en la matière. [V. notre commentaire sur ce point http://www.brg-avocats.fr/actualites/1064-victime-accident-obligation-nformation-perte-chance-reparation-integrale.html ]
Après tout un médecin est bien un diagnostiqueur ! A nous, Avocats de victimes, de le proposer !
CAA MARSEILLE, 28.01.2021, N°19MA01821
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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