Recours du garant de livraison contre la caution
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 313. - Mme PAILLER, Gaz. Pal., 2013, n° 186, p. 14. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mars 2013 N° de pourvoi: 11-27.851 Non publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et ... Lire la suite >