
L'assureur pouvait se prévaloir de la décision fixant l'étendue de la responsabilité de ses assurées,
Par Albert CASTON le 23/10/2026
L'assureur pouvait se prévaloir de la décision fixant l'étendue de la responsabilité de ses assurées, Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-18.678 ECLI : FR:CCASS:2026:C300449 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 03 septembre 2026 Décision attaquée ... Lire la suite >






