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COVID-19 contracté au travail, un fonctionnaire peut-il le faire reconnaître comme maladie professionnelle ?

COVID-19 contracté au travail, un fonctionnaire peut-il le faire reconnaître comme maladie professionnelle ?

Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 a créé un tableau de maladies professionnelles consacré aux infections au SARS-CoV2.Le fonctionnaire peut s’en prévaloir, l’article L.822-20 du Code général de la fonction publique renvoyant aux tableaux du code de ... Lire la suite >
Clause de garantie solidaire du cédant (art. L. 145-16-2) : les trois ans où le bailleur reste couvert après la cession du bail

Clause de garantie solidaire du cédant (art. L. 145-16-2) : les trois ans où le bailleur reste couvert après la cession du bail

Par Louis GLORIA le 12/11/2026
Une limite dans le temps, non une interdiction. L'article L. 145-16-2 du code de commerce, issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'interdit pas la clause de garantie du cédant dans un bail commercial. Il limite à trois ans, à compter de la cession du bail, la période pendant laquelle le bailleur peut l'invoquer. ... Lire la suite >
Publiée entre et