
L’employeur commet-il une faute s’il ne remet pas tout de suite les documents de fin de contrat
Par Isabelle OLLIVIER le 26/09/2025
L’employeur commet-il une faute s’il ne remet pas tout de suite les documents de fin de contrat C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2025 (24-26.546) par un raisonnement en trois temps. - L’article L1234-1 du code du travail dispose que le salarié a ... Lire la suite >