Cour d'appel de Versailles, le 12 septembre 2025, n°24/04238
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Rendue par la Cour d’appel de Versailles le 12 septembre 2025, la décision porte sur le traitement d’une situation de surendettement à la suite d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission. Après une recevabilité acquise, le premier juge, le 28 mai 2024, avait constaté la bonne foi des débiteurs et ... Lire la suite >