ICPE soumise à simple déclaration : la prescription de mesures préfectorales en vue de prévenir un danger toujours possible
Par Benoît COUSSY
Le préfet a la faculté d'édicter des prescriptions particulières applicables à une installation classée relevant d'un régime de déclaration, en application du premier alinéa de l'article L. 512-12 du Code de l'environnement, lorsque ces mesures visent à remédier à tout inconvénient touchant un intérêt visé à l'article L. 511-1 du Code de ... Lire la suite >