Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
L'Office des transports du Canada, tribunal administratif indépendant du gouvernement du Canada met l'accent sur la médiation
L'Office des transports du Canada est chargé de régler les différends touchant divers aspects du transport, d'améliorer l'accès au transport des personnes ayant une déficience et de rendre des décisions par rapport aux transports aérien, ferroviaire et maritime à titre de régulateur économique. Voir sur leur site ce communiqué de presse CNW.CA Lire la suite >
[Droit Comparé][Droit du Travail] La violation du planning familial chinois par une salariée ne permet pas son licenciement
Par Ariel DAHAN
La violation des règles du planning familial chinois par une salariée ne permet pas à l'employeur de la licencier, non-plus qu'à lui refuser un congé de maternité. Droit Comparé Droit du Travail – Chine (Rep. Pop. de Chine) La violation des règles du planning familial chinois par une salariée ne permet pas à l’employeur de la licencier, non-plus ... Lire la suite >
Autorisations d'urbanisme : liste des nouveaux formulaires
Par Benoît COUSSY
Le certificat d'urbanisme - n° Cerfa 13410 La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable La déclaration préalable - n° Cerfa 13404 Le permis d'aménager - n° Cerfa 13409 Le permis de construire - n° Cerfa 13409 Le permis de construire pour une maison individuelle ... Lire la suite >
100 communes bénéficieront de la DDU en 2009
Par Benoît COUSSY
100 communes bénéficieront, en 2009, d'une dotation de développement urbain (DDU), dotation complémentaire de la DSU (dotation de solidarité urbaine). Créée par la loi de finances pour 2009, la DDU vise à compléter, par un soutien renforcé aux quartiers, la logique de péréquation poursuivie dans le cadre de la DSU. D'un montant de 50 millions ... Lire la suite >
Dispositif de réduction des consommations d'énergie des bâtiments renforcé
Par Benoît COUSSY
Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement Article 4 La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s'attachera à susciter une évolution technologique et ... Lire la suite >
Construction illégale: identification de l'agent infracteur
Par Benoît COUSSY
Aux termes de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, les poursuites sont engagées à l'encontre des utilisateurs du sol, des bénéficiaires des travaux, des architectes, des entrepreneurs et autres personnes responsables de l'exécution des travaux illicites. La mission des agents commissionnés et assermentés au sens de l'article L. 480-1 du code ... Lire la suite >
Le vendeur d'un immeuble à construire devenu copropriété des acheteurs peut avoir qualité pour demander un permis modificatif
Par Benoît COUSSY
Le vendeur d'un immeuble à construire doit, lorsque celui-ci est devenu, en tout ou en partie, la copropriété des acheteurs, obtenir l'autorisation requise par le b) de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (L. n° 65-557 : Journal Officiel 11 Juillet 1965) pour solliciter un permis de construire affectant les parties communes de cet immeuble, à moins ... Lire la suite >