Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°24/00433
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
La Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2025, se prononce sur l’opposabilité à un employeur de la décision de prise en charge d’une maladie au titre des risques professionnels, après saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le litige naît d’une instruction conduite sous l’empire du décret du 23 avril 2019 et ... Lire la suite >