La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’u responsable hiérarchique n’est aps autorisé à demander les motifs de l'arrêt de travail de ses subordonnés (CAA Nantes, 19 juill. 2022, n° 21NT01274 ).

 

En effet, ce type d’informations ne peut être obtenu que dans le cadre de procédures organisées et prévues par les règlements en vigueur. Plus précisément, les motifs d’un arrêt de travail sont demandés et obtenus dans le cadre des procédures de contrôle des arrêts de travail, qui sont menées hors la présence du supérieur hiérarchique.

 

Dans l’affaire en cause, le supérieur hiérarchique n’avait donc pas à demander à son subordonné les motifs de son arrêt de travail et ce, d’autant que l’affaire se déroulait dans un contexte de tensions au sein du service et que la demande portant sur les motifs avait été formulée dans le cadre d'une réunion de service regroupant d'autres agents parmi lesquels un subordonné de la personne en cause.

 

Dans ces circonstances, la Cour considère que la demande illégitime de ce supérieur hiérarchique constituait un manquement fautif de nature à justifier une sanction disciplinaire (blâme).