Le Conseil d’Etat a rendu, en matière d’urbanisme, un arrêt suffisamment empreint de pragmatisme pour être salué ( CE, 24 juin 2022, n° 453543, Sté La Maison familiale de Provence ).

 

Dans cette affaire, un maire avait accordé un permis de construire portant sur l’édification de deux immeubles comportant 40 logements sur un territoire soumis au plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la basse vallée du Var. Pour rappel, les PPRI, qui sont une déclinaison des PPRNP, s’imposent directement aux autorisations de construire.

 

Si le terrain d’assiette du projet était, en majorité, classé en « zone bleue », soit une « zone de risque d’autorisation sous prescriptions », une petite partie des jardins aménagés en continuité avec les bâtiments était située dans une « zone rouge », c’est-à-dire une « zone de risque d’interdiction ».

 

Le PPRI exigeait que les projets classés en « zone rouge » incluent une « aire de refuge », ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

C’est sur ce fondement qu’en première instance, le tribunal administratif avait annulé le permis.

Faisant preuve de pragmatisme, le Conseil d’État a relevé que, si la partie concernée des espaces verts venait à être submergée par les eaux du Var, il serait « possible de trouver aisément et rapidement refuge dans la partie des espaces verts située en zone bleue ou, au besoin, dans l’un des deux immeubles attenant à ces espaces verts ».

 

Il en a déduit que l’aire de refuge n’était pas indispensable et que le maire n’avait donc pas méconnu les dispositions du PPRI.