Un récent décret, accompagné de deux arrêtés, vient renforcer le contrôle des comptes de gestion dans le cadre des tutelles. Cette réforme, prévue par la loi "Justice" de 2019, vise à mieux protéger les personnes vulnérables.
Pourquoi cette réforme ?
Le législateur a constaté que le contrôle existant n'était pas suffisamment efficace. Désormais, ce ne sont plus les greffes des tribunaux qui s'en chargent, mais des "professionnels qualifiés" désignés par le juge.
Qui sont ces professionnels qualifiés ?
Il s'agit de personnes physiques ou morales inscrites sur une liste établie par le procureur de la République. Ils doivent répondre à des critères stricts de formation, d'expérience et de moralité. Notaires, commissaires de justice, commissaires aux comptes et mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont présumés remplir ces conditions.
Pour prévenir tout conflit d'intérêts, le décret précise que le professionnel qualifié ne doit avoir aucun lien financier ou professionnel avec le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection. Il ne doit pas avoir reçu d'argent, de cadeau ou d'avantage de leur part, ni les avoir conseillés ou travaillé pour eux au cours des cinq dernières années.
Comment sont-ils désignés ?
Le juge des tutelles désigne le professionnel qualifié, soit dès l'ouverture de la mesure de protection, soit plus tard. Ce professionnel doit normalement être choisi parmi ceux figurant sur une liste établie par le procureur de la République. Exceptionnellement, le juge peut sélectionner une personne non inscrite si elle remplit toutes les conditions requises.
Il est important de noter que si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est déjà impliqué dans la mesure de protection, il ne peut pas être désigné pour contrôler les comptes.
Quelle est leur mission ?
Ils sont chargés de vérifier et d'approuver les comptes de gestion du majeur protégé dans le cadre des mesures de tutelle et de curatelle renforcée. Leur mission s'étend à tous les comptes établis entre leur désignation et la fin de la mesure de protection. Ils peuvent demander toutes les pièces justificatives nécessaires à leur travail.
L'un des arrêtés du 4 juillet définit des modèles de documents officiels pour encadrer le processus de contrôle : un modèle d'attestation pour approuver les comptes, un "rapport de difficulté" à utiliser en cas de refus d'approbation, et un modèle de compte de gestion pour uniformiser la présentation des informations financières.
Comment sont-ils rémunérés ?
Leur rémunération est à la charge du majeur protégé, en fonction de ses ressources. Toutefois, si ces ressources sont modestes, la prise en charge n'est pas à sa charge.
Quelles sont les garanties ?
Ces professionnels sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent être dessaisis de leur mission en cas de manquement ou de non-respect de leurs obligations.
Par cette réforme, la protection des majeurs vulnérables franchit une nouvelle étape...
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources :
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