Une récente rencontre entre le parquet civil de Paris et les médecins habilités à délivrer des certificats médicaux circonstanciés (CMC) a mis en lumière l'importance de leur expertise dans la protection des majeurs vulnérables.
Le certificat médical circonstancié : une pièce maîtresse à harmoniser
Le CMC est un document crucial pour évaluer l'état de santé d'une personne et déterminer si elle nécessite une protection juridique. Cependant, des disparités existent dans la rédaction de ces certificats, qui peuvent être très détaillés ou succincts. Une harmonisation des pratiques serait souhaitable pour garantir le respect des droits des personnes à protéger.
La collaboration entre professionnels : un défi à relever
La protection des majeurs vulnérables nécessite une collaboration étroite entre tous les acteurs concernés : médecins, parquets, juges des tutelles, mandataires judiciaires, et avocats. Chacun a un rôle spécifique à jouer pour assurer une prise en charge efficace et soucieuse du respect de la personne à protéger.
Les abus de faiblesse et de confiance : une lutte inégale
La section sociale du parquet de Paris est particulièrement attentive aux signalements d'abus de faiblesse et de confiance. Toutefois, en pratique les plaintes restent souvent vaines et les banques hésitent à signaler de tels abus de faiblesse. En présence de spoliation de clients âgés et vulnérables, la jurisprudence tend à favoriser les établissements bancaires, en ne reconnaissant que très rarement leur responsabilité civile, même en présence d’anomalies apparentes dans le fonctionnement des comptes.
Une procédure accélérée pour les situations urgentes : une initiative à étendre
Un partenariat entre le parquet de Paris et l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris permet de traiter rapidement les signalements urgents. Il serait bénéfique d'étendre cette initiative à l'ensemble du territoire pour assurer une protection homogène des majeurs vulnérables.
Conclusion : vers une harmonisation des pratiques
Cette rencontre interprofessionnelle a rappelé l'importance du rôle des médecins dans la protection des majeurs vulnérables. Pour améliorer la protection juridique des personnes vulnérables, il parait donc essentiel d'harmoniser les pratiques professionnelles à l'échelle nationale, en particulier en ce qui concerne la rédaction des certificats médicaux circonstanciés et la collaboration entre les différents acteurs.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources : Parquet de PARIS - Communiqué du 06.06.2024 - RENCONTRE INTERPROFESSIONNELLE – LE RÔLE DU MEDECIN DANS LA PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES
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