DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - AGENTS INCARCERES - ABSENCE DE SERVICE FAIT
Par Delphine FAIXA le 22/10/2024
Par un arrêt du 18 octobre 2024, n°470016, le Conseil d'Etat précise qu'au regard des dispositions des articles L.531-1 et suivants du code général de la fonction publique, l'administration n'est pas dans l'obligation de suspendre un agent empêché de poursuivre ses fonctions du fait de mesures ... Lire la suite >