Par décision n°2024-1105 du 04 octobre 2024, le Conseil Constitutionnel décide que le deuxième alinéa de l'article L.532-4 du CGFP et la deuxième phrase du 3ème alinéa de l'article 19 de la loi n°83-634, sont contraires à la Constitution.
En ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789.
Les dispositions de l'article L.532-4 du CGFP seront abrogées à partir du 1er octobre 2025.
En revanche, à compter d'aujourd'hui et jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou de l'abrogation de ces dispositions, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline.
Compétences : Droit public, Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Droit de la famille, divorce, séparation
Barreau : Montpellier
Adresse : 50 Boulevard des Arceaux 34000 MONTPELLIER
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