Ce professionnel du droit assiste les sociétés et les autoentrepreneurs victimes de pratiques illégales en matière de liberté de commerce et de l’industrie. Dans quels cas les usagers peuvent-ils solliciter ses services ? Quel rôle joue concrètement l'avocat concurrence déloyale pour la défense de l’intérêt de ses clients ?

  • Avocat en concurrence déloyale, une appréciation professionnelle des faits

Ce spécialiste du droit représente l’interlocuteur de référence des entreprises et des professionnels victimes de pratiques commerciales anti-concurrentielles. Il fonde son intervention sur le principe de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil. Il analyse les faits évoqués par son client pour s’assurer de l’existence d’une faute. La loi distingue plusieurs actes répréhensibles en matière de concurrence déloyale, tels que:

  • Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d’un agent économique afin de tirer illégalement profit de sa notoriété et/ou de ses investissements. Cela peut se traduire par la copie illégitime des produits de ladite structure.
  • Un débauchage massif et organisé du personnel d’un concurrent représente aussi un acte répréhensible que les tribunaux punissent. Il en va de même du pillage du fichier client par des salariés débauchés par une société indélicate.
  • Le dénigrement constitue une faute de concurrence déloyale. Il consiste à diffuser des informations malveillantes dans le but de discréditer une entreprise rivale. Une publicité comparative peut donc devenir illicite lorsqu’elle véhicule des renseignements erronés et purement subjectifs.
  • La loi prévoit également des sanctions contre toute imitation ou confusion des signes distinctifs d’autrui dans le but de détourner la clientèle d’un concurrent et de tirer profit de sa réputation.

Un avocat spécialisé en concurrence déloyale dispose des connaissances nécessaires pour apprécier les délits évoqués par les victimes. Il s’assure de l’existence d’un dommage. Il vérifie également la présence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Il tient compte de ces différents éléments pour décider de la procédure à adopter. Par ailleurs, une personne accusée de concurrence déloyale peut aussi solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé pour sa défense au tribunal.

  • Avocat en concurrence déloyale, un bon montage du dossier juridique

Après avoir apprécié la recevabilité de la requête d’un client, ce juriste l’accompagne tout au long du processus. Il l’aide à mettre en place tout l’arsenal nécessaire pour démontrer la culpabilité du concurrent indélicat. Il conseille le demandeur pour qu’il puisse récolter le maximum de preuves pour persuader le juge de l’existence et de l’ampleur d’une concurrence déloyale.

Un requérant doit verser à son dossier juridique suffisamment de pièces à conviction. Il peut présenter des attestations, des rapports techniques, des lettres, des e-mails, des courriers, des photographies, des copies de ses produits, des bons de commande, etc. Il doit fournir suffisamment d’éléments pour prouver les délits qu’il dénonce.

Si nécessaire, un avocat spécialisé en concurrence déloyale peut lancer une procédure de saisie-constat à l’encontre de l’entreprise supposée fautive. Cela peut intervenir en référé ou « sur requête ». Dans ce cas, le juriste définit le rôle de l’huissier chargé de l’opération dans un projet d’ordonnance. Ensuite, il présente ses arguments à un juge pour obtenir l’autorisation requise. Un avocat en concurrence déloyale recourt à une telle opération pour récupérer de précieuses preuves.

Enfin, ce juriste peut solliciter l’assistance d’un expert-comptable pour établir le lien de causalité entre la faute évoquée et le préjudice subi. L’analyste financier va évaluer les pertes enregistrées en vue d’une indemnisation.

  • Avocat en concurrence déloyale, la défense des intérêts des clients lésés

Après la constitution du dossier juridique, ce professionnel du droit peut endosser le rôle de médiateur en vue d’une résolution à l’amiable du contentieux. En l’absence d’accord, l’avocat en concurrence déloyale peut assigner la partie adverse en justice. Cela doit s’effectuer au tribunal de commerce dont relève le siège du requérant. Certains conflits impliquent des sociétés étrangères. Dans cette hypothèse, le spécialiste du droit sollicite plutôt un arbitrage international. La loi prévoit un délai de prescription de 5 ans pour les délits de concurrence déloyale.

Compte tenu du dossier à défendre, ce juriste peut intenter une action en urgence. Cela s’impose souvent pour tenter d’obtenir une condamnation sous astreinte. Certains avocats recourent à cette procédure pour solliciter une provision de survie en attendant l’indemnisation définitive. Le juge peut requalifier certains actes de concurrence déloyale en vue d’une action pénale.