Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur qui est compétent sur l’ensemble du territoire et dispose de 7 délégations territoriales en métropole et de 4 délégations territoriales dans les Outre-mer. Son périmètre d’intervention inclut l’ensemble des acteurs de la sécurité privée.

Son action quotidienne vise d’abord à faire respecter les textes en vigueur, qu’il s’agisse du livre VI du code de la sécurité intérieure encadrant les activités privées de sécurité ou d’autres textes, y compris par un travail partenarial avec l’autorité judiciaire et d’autres autorités administratives.

Elle permet aussi de concourir à une concurrence loyale entre les entreprises de sécurité privée et ainsi d’améliorer l’image de la profession, tout en luttant contre des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises et leurs salariés.

C’est enfin l’une des garanties offertes à une meilleure coproduction de sécurité entre la puissance publique et les acteurs de la sécurité privée.

Les trois missions du CNAPS

Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations nécessaires à l’exercice de la profession pour les personnes morales et physiques.

Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d’autres services de contrôle de l’Etat.

Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.

La Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC)

Missions

La Commission nationale d’agrément et de contrôle est l’instance d’appel des décisions rendues par les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) en matière de délivrance des autorisations ou d’action disciplinaire.

Elle statue sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés à l’encontre des CLAC et a, de ce fait, un rôle de mise en cohérence de la jurisprudence administrative et disciplinaire.

Maître Frank LEDOUX connaît parfaitement le fonctionnement des CNAC et vous assistera efficacement pour la rédaction des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés à l’encontre des décisions des Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC).

Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC)

Missions

Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) sont l’échelon de décision de première instance en matière de délivrance des autorisations ou d’action disciplinaire.

Il a été vu que leurs décisions peuvent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC).

Mission de police administrative : les CLAC délibèrent sur la délivrance, la suspension ou le retrait des autorisations, agréments et cartes professionnelles.

Maître Frank LEDOUX pratique de longue date le contentieux spécifique concernant ces décisions vous empêchant d’exercer votre profession pour des motifs qui peuvent s’avérer illégaux, et ce dès lors tout particulièrement qu’aucun fait avéré ne peut vous être reproché.

Mission disciplinaire : au vu des manquements aux lois et aux règlements ou aux règles déontologiques de la profession, constatés notamment par les agents du CNAPS, elles peuvent prononcer les sanctions suivantes : avertissement, blâme et interdiction temporaire d’exercer n’excédant pas cinq ans. Elles peuvent également infliger des sanctions financières aux entreprises et aux dirigeants non salariés.

Il est possible et très conseillé d’être assisté ou représenté en cas de convocation devant une CLAC.

Maître Frank LEDOUX pourra vous faire bénéficier de son expérience en la matière afin de réduire à néant les poursuites diligentées à votre encontre, ou à tout le moins en réduire grandement l’impact.

Huit Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) existent sur le territoire métropolitain : Aubervilliers, Lille, Metz, Villeurbanne, Marseille, Bordeaux et Rennes.

Maître Frank LEDOUX intervient tout particulièrement dans le secteur Sud-Ouest devant la CLAC de Bordeaux, mais il peut sur demande intervenir sur tout le territoire métropolitain.