Responsabilité délictuelle du notaire
Par Albert CASTON le 31/10/2018
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 6 juin 2018N° de pourvoi: 17-13.975 Publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >