En application de l’article 4 du Code civil, la Cour de cassationrappelle que le juge est dans l’obligation d’indemniser un préjudice certain dans son principe (Cass. com., ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Avocat au barreau de Bordeaux 1 publication | 6 rue Sainte Colombe 33000 BORDEAUX |
Thématique principale : droit de la propriété intellectuelle. |
Avocat au barreau de Bordeaux 1 publication | 84 cours de Verdun 33000 BORDEAUX |
Thématique principale : droit de la propriété intellectuelle. |
Avocat au barreau de Bordeaux 3 publications | 56 Avenue de la République 33200 BORDEAUX |
Thématiques principales : droit des sociétés, droit du travail et social. |
Avocat au barreau de Bordeaux 3 publications | 55 rue Servandoni 33000 BORDEAUX |
Thématiques principales : droit immobilier, droit fiscal et droit douanier. |
Avocat au barreau de Bordeaux 1421 publications | 5 Place de Tourny 33000 BORDEAUX |
Avocat au barreau de Bordeaux 55 publications | 95 avenue de la Boétie 33320 LE TAILLAN MEDOC |
Thématiques principales : droit du travail et social, droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit immobilier. |
Avocat au barreau de Bordeaux 4 publications | 3 cours de Tournon 33000 BORDEAUX |
Thématiques principales : droit du crédit et de la consommation, droit immobilier, droit commercial, des affaires et de la concurrence. |
Avocat au barreau de Bordeaux 1 publication | 25 rue des Frères Bonie 33000 BORDEAUX |
Thématique principale : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. |
Les dernières publications
Lorsqu'un couple en instance de divorce ou déjà séparé vend le bien immobilier commun ou indivis ayant servi de domicile conjugal, la question de la fiscalité de la ... Lire la suite >
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de PARIS propose de redéfinir l'article222-22 du Code pénalcomme suit: «Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans ... Lire la suite >
La législation relative au contrôle de l’usage est applicable dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7 du code de la construction et ... Lire la suite >
Les articles L. 651-7 et suivants de code de la construction et de l’habitation (CCH) soumettent à autorisation le changement d’usage des locaux «à usage d’habitation». ... Lire la suite >