En application de l’article 4 du Code civil, la Cour de cassationrappelle que le juge est dans l’obligation d’indemniser un préjudice certain dans son principe (Cass. com., ... Lire la suite >
Les blogs d'avocat les plus récents
Les blogs d'avocat les plus récents
Avocat au barreau de Bordeaux 2 publications | 18 Cours de Verdun 33000 BORDEAUX |
Avocat au barreau de Bordeaux 3 publications | 42 Crs Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit des étrangers et de la nationalité. |
Avocat au barreau de Bordeaux 5 publications | 11 rue Calvé 33000 BORDEAUX |
Thématique principale : droit immobilier. |
Avocat au barreau de Bordeaux 1 publication | 43 Cours de la Marne 33800 BORDEAUX |
Avocat au barreau de Bordeaux 6 publications | 44 rue Camille Godard 33000 BORDEAUX |
Thématiques principales : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, droit immobilier, droit rural. |
Avocat au barreau de Bordeaux 2 publications | 5 Cours de Gourgue 33000 BORDEAUX |
Thématique principale : droit immobilier. |
Avocat au barreau de Bordeaux 1 publication | 26 Cours du Chapeau Rouge 33000 BORDEAUX |
Thématique principale : droit immobilier. |
Avocat au barreau de Bordeaux 1 publication | 68 rue Achard 33000 BORDEAUX |
Thématique principale : droit immobilier. |
Les dernières publications
Lorsqu'un couple en instance de divorce ou déjà séparé vend le bien immobilier commun ou indivis ayant servi de domicile conjugal, la question de la fiscalité de la ... Lire la suite >
Le Conseil de l'Ordre du Barreau de PARIS propose de redéfinir l'article222-22 du Code pénalcomme suit: «Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise sans ... Lire la suite >
La législation relative au contrôle de l’usage est applicable dans les communes mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7 du code de la construction et ... Lire la suite >
Les articles L. 651-7 et suivants de code de la construction et de l’habitation (CCH) soumettent à autorisation le changement d’usage des locaux «à usage d’habitation». ... Lire la suite >