Prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat
Par Albert CASTON le 13/03/2024
Prescription de l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.825 ECLI:FR:CCASS:2024:C100091 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 28 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, du 30 juin ... Lire la suite >