L'URSSAF change de motif après la mise en demeure.
Le chef de redressement de 14 175 € tombe.
Une entreprise est contrôlée par l'URSSAF pour les années 2015 à 2017.
Lettre d'observations du 26 mars 2018.
Chef n° 2 (un point du redressement) : l'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié et l'indemnité transactionnelle qui l'a suivie.
Le motif écrit par les inspecteurs : le salarié avait plus de 55 ans, et l'entreprise ne prouvait pas qu'il ne pouvait pas encore prendre sa retraite.
→ 26 097 € réclamés
Mise en demeure du 17 juillet 2018.
L'entreprise produit un justificatif de carrière du salarié.
Recours amiable : la part rupture conventionnelle est annulée, l'autre maintenue pour un autre motif.
Devant le tribunal, l'URSSAF abandonne ce motif.
Nouveau fondement : forfait social (contribution patronale de 20 %) et CSG/CRDS au lieu des cotisations.
→ 14 175 € réclamés
Le tribunal valide. L'entreprise fait appel.
La règle, posée par la Cour de cassation le 4 septembre 2025 sur l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale :
▪ jusqu'à la mise en demeure, l'URSSAF peut changer le fondement du redressement, à condition de vous en informer et de vous laisser répondre
▪ après la mise en demeure, elle ne le peut plus
Arrêt publié au Bulletin : la Cour de cassation l'a choisi pour son recueil officiel, ce qu'elle ne fait pas pour tous ses arrêts.
La cour d'appel de Rennes l'applique :
« l'URSSAF a modifié le fondement du redressement postérieurement à la période contradictoire de sorte que celui-ci encourt l'annulation »
→ jugement infirmé (renversé) en totalité
→ « ANNULE le chef de redressement n°2 [...] de la lettre d'observations du 26 mars 2018 en ce qui concerne l'indemnité transactionnelle »
→ l'URSSAF paie 1 500 € de frais de défense (article 700) et les frais du procès (dépens)
CA Rennes, 7 octobre 2026, RG 22/04520
Décision susceptible de recours.
Ce qu'il faut savoir :
▪ le motif du redressement se lit dans la lettre d'observations et dans les échanges qui précèdent la mise en demeure, pas dans les conclusions de l'URSSAF
▪ l'annulation porte sur le chef concerné, pas sur tout le redressement
▪ ce qui a fonctionné ici ne se transpose pas mécaniquement
Dirigeants, experts-comptables, à quelle étape avez-vous vu l'URSSAF changer d'argument : réponse aux observations, recours amiable ou audience ?
Le motif écrit fixe le débat.
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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