À partir de 2026, saisir certaines juridictions ne sera plus totalement “gratuit” : une contribution de 50 € est prévue au dépôt d’une action dans plusieurs contentieux civils et prud’homaux.

Objectif affiché : financer l’aide juridictionnelle via une recette dédiée. Ce n’est pas une première : une contribution de 35 € avait existé entre 2011 et 2013, avant d’être supprimée au 1er janvier 2014

Mais la réforme a un périmètre précis, avec de nombreuses exemptions et un point crucial : le contentieux administratif — dont le droit des étrangers — n’est pas visé.

La réforme : la “contribution pour l’aide juridique” de 50 €, comment ça marche ?

Montant et principe

Montant forfaitaire : 50 €

Quand ? “Lors de l’introduction de l’instance” (au moment où tu saisis la juridiction).

Comment ? Paiement par voie électronique, selon les règles des timbres/recettes fiscales.

Qui paie?

La contribution est due par “la partie qui introduit l’instance” (en clair : le demandeur).

Et que se passe t il si on ne paie pas?

La loi prévoit une sécurité procédurale : pas d’irrecevabilité immédiate sans que le greffe invite d’abord à régulariser dans un délai d’un mois.

Les actions en justice visées : dans quels cas faut-il payer 50 € ?

50 € sont perçus par instance introduite en matière civile et prud’homale devant :

  • le tribunal judiciaire (y compris ses formations),

  • le tribunal de proximité,

  • le conseil de prud’hommes

Exemples concrets de procédures typiquement concernées (côté civil)

Sans être une liste exhaustive, cela vise classiquement :

  • Litiges locatifs (impayés, restitution de dépôt de garantie, expulsion…),
  • litiges de voisinage (troubles anormaux, servitudes…),
  • actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents…),
  • litiges de consommation (prestations non conformes, remboursements…),
  • affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants…), sauf exceptions listées plus bas

Exemples concrets concernés (côté prud’hommes)

  • contestation de licenciement,

  • rappels de salaires / heures supplémentaires,

  • harcèlement / discrimination,

  • contestation d’une rupture conventionnelle, etc

La loi précise que si une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première.

Les actions non visées : toutes les procédures exclues (et les exemptions)

Il y a deux grandes catégories à bien distinguer :

Actions non visées dans le champ d'application (donc pas de 50€)

  • Le pénal n’est pas dans le dispositif (la contribution vise “civile et prud’homale”).

  • Les juridictions administratives ne sont pas concernées (on y revient en détail au point 4).

  • Les juridictions qui ne sont pas le tribunal judiciaire / le conseil de prud’hommes, par exemple tribunal de commerce (litiges entre commerçants/sociétés), ou autres contentieux spécialisés hors TJ/CPH.

(La loi cible explicitement TJ/CPH ; Service-Public rappelle par ailleurs que certains timbres “justice” ne sont pas utilisables au tribunal de commerce, ce qui illustre bien la séparation des circuits).

Visées en principe, mais exemptées par la loi (donc 0 €)

La loi dresse une liste précise des cas où la contribution n’est pas due, même si on est dans l’orbite du tribunal judiciaire.

Exemptions liées à la personne

  • bénéficiaires de l’aide juridictionnelle,
  • l’État.

Exemptions liées à la juridiction / au type de procédure

  • procédures devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions),
  • procédures devant le juge des enfants,
  • devant le juge des libertés et de la détention,
  • devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés (notamment en lien avec le droit des étrangers et certaines mesures de santé),
  • devant le juge des tutelles,
  • surendettement des particuliers,
  • redressement et liquidation judiciaires,
  • ordonnance de protection (violences intrafamiliales),
  • procédure électorale mentionnée par le code électoral,
  • injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance,
  • homologation par le JAF d’une convention sur l’autorité parentale (article 373-2-7 du code civil).

Pourquoi le contentieux administratif (droit des étrangers) n’est pas visé

C’est LE point qui mérite d’être martelé, car il évite une confusion fréquente (“on va payer pour contester une OQTF”).

Parce que la contribution de 50 € vise le judiciaire civil/prud’homal, pas l’administratif

Le texte est verrouillé : “instance introduite en matière civile et prud’homale” devant tribunal judiciaire / prud’hommes. Les tribunaux administratifs et le juge administratif ne figurent pas dans le champ.

Parce que les recours “étrangers” (OQTF, IRTF, etc.) relèvent du tribunal administratif

En droit des étrangers, la logique est celle du contentieux de l’administration : une OQTF est une décision préfectorale, contestée devant le tribunal administratif (recours contentieux).

Et même au sein du tribunal judiciaire, les procédures “liberté” liées aux étrangers sont explicitement exemptées

La loi exclut expressément les procédures devant le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le CESEDA (ex. rétention/contrôle juridictionnel de certaines mesures). Autrement dit : le législateur a noir sur blanc protégé ce bloc de contentieux.

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