Au moment de la séparation, une objection revient souvent chez l'époux le plus aisé : « Nos salaires n'ont jamais été les mêmes, même avant notre mariage. »
Derrière cette phrase se cache une idée simple : si l'écart est ancien, le divorce n'y serait pour rien et aucune compensation ne serait due, autrement dit aucune prestation compensatoire à verser.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 vient rappeler que ce raisonnement ne tient pas.
1. La prestation compensatoire en bref
Lorsqu'un mariage prend fin, l'un des époux peut devoir à l'autre une prestation compensatoire.
Son rôle est de corriger, dans la mesure du possible, le décalage de niveau de vie que la séparation fait apparaître entre eux (article 270 du Code civil).
Il ne s'agit ni d'une sanction, ni d'un salaire rétroactif pour les années de vie commune.
Tant que dure le mariage, le couple vit sur un train de vie commun, souvent porté pour l'essentiel par celui qui gagne le plus.
Le divorce sépare les budgets.
Celui qui disposait des revenus les plus faibles se retrouve alors seul face à ses propres moyens, et la prestation sert à amortir ce choc.
Elle est en principe fixée sous forme d'un capital, dont le règlement peut être étalé, sur plusieurs années, lorsque le débiteur ne peut pas payer en une fois.
La prestation compensatoire est donc versée sous la fome d'un capital ou sous la forme d'une rente, parfois sous les deux formes.
2. Une objection fréquente : nous avions déjà des situations financières différentes avant le mariage
L'argument se présente ainsi : les deux époux avaient déjà des parcours professionnels très différents le jour de leur union.
Le mariage n'ayant, selon cette thèse, ni creusé ni réduit l'écart, la séparation ne ferait que révéler une situation qui lui préexistait.
Dit autrement, l'un des époux était déjà plus riche que l'autre avant le mariage. Le mariage n'est donc pas la cause de cette différence dans la situation financière des époux.
Il est souvent complété par une seconde affirmation : l'époux demandeur n'aurait jamais mis sa vie professionnelle entre parenthèses pour le foyer.
Certaines juridictions se sont laissé convaincre.
3. L'arrêt du 10 décembre 2025
3.1. L'affaire : rappel des faits
Un couple marié en séparation de biens divorce en 2022, et l'épouse réclame une prestation compensatoire.
En appel, les juges d'Aix-en-Provence constatent un déséquilibre réel entre les niveaux de vie, mais rejettent malgré tout la demande.
Selon eux, cet écart remontait au jour du mariage et s'expliquait par l'âge, les ressources et la carrière déjà installée de chacun.
Autrement le désequilibre financier, au désaventage de l'épouse, existait déjà au jour et avant le mariage.
Ils relèvent en outre que l'épouse ne prouve aucun renoncement professionnel durant l'union.
3.2. La décision
La première chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt.
Elle affirme qu'un écart de carrière ou de rémunération qui précédait le mariage ne peut pas servir de fondement à un refus de prestation compensatoire.
Pour la Cour, la prestation doit permettre de préserver l'équilibre de vie que l'union procurait aux deux époux.
Elle ajoute que la situation s'apprécie à la date du prononcé du divorce, qui marque la fin du devoir de secours et non en raison des circonstances préalable au mariage.
Enfin, elle écarte comme inopérant le reproche fait à l'épouse de ne pas avoir mis sa carrière en retrait.
3.3. La portée
La décision n'a pas été publiée au Bulletin.
Elle s'inscrit néanmoins dans une position que la haute juridiction a déjà exprimée à plusieurs reprises.
Ce que le juge doit rechercher, c'est un déséquilibre au moment du divorce, peu importe depuis quand il existe et même si ce déséquilibre existait déjà au jour du mariage.
4. La date d'appréciation
Le juge ne se demande pas ce que gagnait chacun le jour de la cérémonie et, même, avant le mariage.
Il examine les conditions de vie des deux époux au moment du divorce, et la manière dont elles évolueront dans les prochaines années.
Le passé du couple garde un intérêt.
Il sert de toile de fond pour comprendre les décisions prises à deux pendant le mariage.
Il ne constitue pas, en revanche, un motif autonome de refus de prestation compensatoire.
Une limite doit être rappelée : la prestation n'est pas un instrument de redistribution des fortunes personnelles.
Le juge regarde ce que le mariage permettait de vivre au quotidien, pas l'état des patrimoines de départ pour déterminer la prestation compensatoire.
5. Rappel des critères légaux pour l'appréciation de la prestation compensatoire
Une fois la disparité établie, le montant est arrêté en tenant compte des besoins de l'époux créancier et des moyens de l'époux débiteur (article 271 du Code civil).
La loi énumère plusieurs éléments d'appréciation :
- combien de temps le mariage a duré ;
- l'âge des époux et leur santé ;
- leur formation et leur emploi ;
- les sacrifices professionnels consentis pendant la vie commune, pour les enfants ou au profit de l'autre ;
- leurs patrimoines, en capital comme en revenus, une fois le régime matrimonial liquidé ;
- leurs droits actuels et à venir ;
- leurs perspectives de retraite.
Le Code civil s'arrête à ces critères, sans imposer de méthode de calcul.
La qualité des justificatifs produits pèse donc lourdement sur le résultat.
| Argument avancé | Ce qu'en retient le juge |
|---|---|
| Nos revenus étaient déjà très différents avant le mariage | Argument sans portée, seule la situation au divorce compte |
| Mon conjoint n'a pas renoncé à sa carrière | Pas une condition, simple élément d'évaluation |
| Nous étions séparés de biens | La prestation reste possible, sans égaliser les patrimoines |
| Le mariage a été bref | Élément pris en compte, qui peut réduire nettement le montant |
| Mon conjoint a hérité | Les biens reçus entrent dans l'évaluation |
| Le divorce est prononcé aux torts de celui qui réclame | Refus envisageable par équité, de façon exceptionnelle |
6. Le sacrifice de carrière
6.1. Un élément d'évaluation
L'époux qui a travaillé sans interruption pendant tout le mariage peut parfaitement obtenir une prestation compensatoire.
Un renoncement professionnel, quand il a eu lieu, renforce en revanche le poids de la demande.
6.2. Une décision du couple
Pour compter, le renoncement doit avoir été décidé dans l'intérêt du foyer ou pour soutenir la progression du conjoint.
Réduire son temps de travail à l'arrivée des enfants, ou refuser une promotion pour ne pas déménager alors que l'autre était muté, en sont des illustrations.
6.3. Travail non rémunéré et retraite
Le concours apporté sans contrepartie à l'activité du conjoint, dans son commerce par exemple, est aussi pris en considération.
Les années à temps réduit ou sans activité se paient plus tard, au moment de la retraite.
Il est donc utile de demander à sa caisse de retraite un relevé de situation individuelle et une estimation de ses droits futurs.
Ces éléments pour permettre d'étayer une demande de prestation compensatoire.
7. Séparation de biens, mariage court et patrimoine
7.1. La séparation de biens
Avoir opté pour la séparation de biens ne ferme pas la porte à une prestation compensatoire.
Les époux concernés par l'arrêt du 10 décembre 2025 étaient d'ailleurs dans cette situation.
La prestation n'a pas pour rôle de remettre en commun ce que le contrat de mariage a volontairement séparé.
Autrement dit la prestation compensatoire ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause le régime séparatiste voulu par les époux.
La prestation compensatoire a pour objectif de compenser, pour le conjoint le moins fortuné, le recul du niveau de vie provoqué par le divorce.
7.2. Le mariage de courte durée
Plus le mariage a été bref, plus la prestation tend à être modeste.
Lorsque l'union n'a duré que quelques années, sans enfant ni renoncement professionnel, elle peut même être refusée.
Seule la durée du mariage compte à ce titre.
Les années de concubinage qui l'ont précédé ne sont, en principe, pas prises en considération.
7.3. Le patrimoine hérité
Les biens reçus d'une famille, par donation ou succession, font partie du patrimoine examiné, tout comme les revenus qu'ils rapportent.
Une simple espérance d'héritage, en revanche, n'est en principe pas retenue.
8. Le refus pour équité
L'article 270 du Code civil laisse au juge la possibilité d'écarter la prestation lorsqu'il l'estime inéquitable.
Il peut s'appuyer pour cela sur les critères légaux, ou sur les conditions de la rupture lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande la prestation.
La Cour de cassation n'admet ce refus qu'avec prudence.
9. Les leviers de discussion
9.1. Côté demandeur
L'époux qui sollicite la prestation n'a pas à démontrer que le mariage a créé l'écart de revenus.
Il lui revient de prouver le déséquilibre tel qu'il existe à la date du divorce : bulletins de salaire, avis d'imposition, charges, patrimoine, droits à retraite, train de vie mené pendant la vie commune.
Chacun des époux doit remettre au juge une déclaration sur l'honneur détaillant ses ressources, son patrimoine et ses conditions de vie (article 272 du Code civil).
9.2. Côté débiteur
Opposer uniquement la situation d'avant le mariage n'a aucune chance d'aboutir.
Le débat utile porte ailleurs : l'importance réelle du déséquilibre, la brièveté éventuelle de l'union, la part que l'autre recevra lors du partage, ses perspectives professionnelles.
10. Ce qu'il faut retenir
L'époux le moins rémunéré conserve son droit à prestation, même si l'écart remonte à avant le mariage.
Le juge se place à la date du divorce et recherche si la séparation déséquilibre les conditions de vie des époux.
Un renoncement professionnel peut augmenter le montant, mais son absence n'interdit pas d'obtenir une prestation.
La prestation porte sur le train de vie que le mariage assurait, pas sur la fortune de départ de chacun.
Chaque dossier appelle une analyse précise des chiffres et des pièces.
Références
Code civil, articles 270, 271 et 272
Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24-13.557
Maître Julien Simonnot, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour en savoir plus sur la prestation compensatoire : https://www.avocat-simonnot.fr/la-prestation-compensatoire/
Cabinet Simonnot Avocats : https://www.avocat-simonnot.fr
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