La clause d'indexation permet de faire varier automatiquement le loyer du bail commercial selon un indice. Lorsqu'elle exclut toute variation à la baisse, elle est illicite : la Cour de cassation l'a confirmé par un arrêt du 4 juillet 2024 (3e civ., n° 23-13.285), tout en limitant la sanction à la seule stipulation fautive, sauf indivisibilité de la clause. Quelles conséquences pratiques pour les bailleurs comme pour les preneurs, notamment sur les loyers déjà versés ?
L'analyse complète de la décision : Clause d'indexation excluant toute baisse de loyer et bail commercial
Voir aussi : Avocat en baux commerciaux et fonds de commerce à Paris

Pas de contribution, soyez le premier