Le renouvellement de votre bail commercial est acquis, le loyer fixé… mais le bailleur ne régularise pas l'écrit. Faut-il s'en inquiéter ? Non : le bail commercial est consensuel, il existe dès l'accord sur le local et le loyer. Le refus de signer peut toutefois recouvrir deux réalités : l'exercice légitime d'un droit du bailleur (droit d'option après fixation judiciaire du loyer, droit de repentir), ou une simple inertie fautive.

Le vrai sujet est le refus illégitime, souvent déguisé en « réactualisation Pinel » : sous couvert de mise en conformité, certains bailleurs tentent de rouvrir des clauses (charges de l'article 606, indexation, garanties) alors que le bail renouvelé se transmet aux mêmes clauses et conditions. Or les dispositions Pinel s'appliquent de plein droit, les clauses contraires étant réputées non écrites : aucun bail neuf n'est nécessaire.

Les recours du preneur : si le loyer a été fixé par le juge, l'article L. 145-57 du code de commerce prévoit que la décision vaut bail ; sinon, la régularisation peut être ordonnée sous astreinte, avec dommages-intérêts.

Retrouvez l'analyse complète : bail commercial renouvelé, que faire quand le bailleur refuse de signer.

Avocat en baux commerciaux à Paris