Migrants de Calais :
Dans une décision du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Toulouse omet de mentionner dans son dispositif le rejet ou non de la requête en annulation et se prononce simplement sur des accessoires, alors que selon la jurisprudence Kairenga (CE, 17/11/1982, n°35065) "le tribunal administratif a méconnu la règle, applicable même sans texte, à toutes les juridictions de l’ordre administratif, et d’après laquelle, sauf dans le cas où un incident de procédure y fait obstacle, lesdites juridictions ont l’obligation d’épuiser définitivement leur pouvoir juridictionnel en statuant sur toutes les conclusions présentées devant elles ; que, par suite, le jugement est entaché d’une irrégularité de nature à entraîner son annulation".
Appel a donc été interjeté devant la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux.
La décision est jointe à cette publication.
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