
Promesse de vente : l’acquéreur doit respecter les conditions du prêt et informer le vendeur des refus
Par Quentin LUCAS le 22/09/2026
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2026 (n° 24-14.137) illustre les risques pour un acquéreur qui ne respecte pas scrupuleusement les caractéristiques de prêt stipulées dans la condition suspensive de sa promesse de vente, et qui omet d'informer le vendeur de refus de ... Lire la suite >








