Le retard dans le paiement d'un salaire peut-il, à lui seul, justifier l'octroi de dommages et intérêts au salarié ?

Non, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent, qui s'inscrit dans une jurisprudence désormais bien établie.

Le retard de paiement ne suffit pas

Dans l'affaire examinée, un salarié avait été privé, pendant une période prolongée, d'une partie non négligeable de son salaire.

Les juges du fond avaient considéré que cette situation lui avait nécessairement causé un préjudice et avaient condamné l'employeur à lui verser des dommages et intérêts.

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

En matière de retard dans le paiement d'une somme d'argent, les conséquences indemnitaires sont encadrées par l'article 1231-6 du Code civil.

Si les intérêts moratoires sanctionnent le retard de paiement, l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires suppose la réunion de conditions particulières.

Un préjudice distinct et la mauvaise foi de l'employeur doivent être démontrés

Pour prétendre à une indemnisation complémentaire, le salarié doit établir :

  • l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement ;
  • la mauvaise foi de l'employeur ;
  • et le lien de causalité entre cette mauvaise foi et le préjudice dont il demande réparation.

Or, dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, la mauvaise foi de l'employeur n'avait été « ni établie ni même invoquée ».

La seule constatation d'une privation prolongée d'une partie du salaire ne permettait donc pas d'accorder automatiquement des dommages et intérêts supplémentaires.

Une illustration de l'importance de la preuve du préjudice

Cette décision dépasse, par son enseignement, la seule question du paiement tardif des salaires.

En matière de responsabilité, invoquer une situation dommageable ne suffit pas nécessairement à obtenir réparation.

Il convient d'identifier précisément le fondement juridique de la demande, les conditions propres au régime de responsabilité applicable, la nature du préjudice invoqué et les éléments permettant d'établir le lien de causalité.

Certains régimes peuvent en outre imposer des conditions supplémentaires.

C'est précisément le cas ici puisque, pour obtenir une indemnisation complémentaire en raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent, la mauvaise foi du débiteur doit également être caractérisée.

Pour le salarié comme pour l'employeur, l'analyse des faits et des éléments de preuve est donc déterminante avant d'engager une action ou d'organiser sa défense.

???? Cour de cassation, pourvoi n° 24-18.286

Sandra CORDERO AVOCAT – Béziers

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