Depuis 2016, le nom de l’architecte sur la façade est une obligation légale indépendamment du droit d’auteur. L’article L. 650-2 du Code du patrimoine impose que ce nom et la date d’achèvement de l’ouvrage soient apposés sur l’une des façades extérieures du bâtiment. Le texte ne fait que rendre obligatoire une pratique ancienne, tombée en désuétude. Il ne désigne toutefois aucun débiteur et ne prévoit aucune sanction. L’architecte qui veut voir son nom apparaître doit donc chercher ailleurs les moyens de l’exiger.

La disposition est issue de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, adoptée à la suite d’amendements parlementaires et gouvernementaux visant à renforcer le droit moral de l’architecte. L’architecte visé est l’« auteur du projet architectural » au sens de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977. Faute de débiteur désigné et de sanction, l’obligation relève en pratique du propriétaire ou du maître d’ouvrage, et son effectivité dépend du droit moral : c’est sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, et non du Code du patrimoine, que l’architecte peut exiger l’inscription de son nom et la réparation de son préjudice. Le contrat de maîtrise d’œuvre est le levier opérant : une clause dédiée peut régler le principe de l’apposition, l’identification en cas de cotraitance, le support, l’emplacement, le coût, le délai et le maintien de la mention lors de travaux ultérieurs.

L’intégralité de l’analyse est à retrouver sur le site de Fournol & Associés : Nom de l’architecte sur la façade d’un bâtiment : ce que dit la loi

Un article de Me Simon Rolin, Avocat à la Cour et Associé du Cabinet.

Dans le cadre de son activité en architecture, Fournol & Associés intervient notamment en droit d’auteur et en droit des contrats. Le Cabinet accompagne les architectes et les agences d’architecture dans la protection de leur qualité d’auteur et dans la rédaction de leurs contrats de maîtrise d’œuvre.