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Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ?

Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ?

Par Eric ROCHEBLAVE le 01/06/2024
Comment contester une saisie attribution par l’URSSAF ? Article à lire sous le lien suivant : https://www.rocheblave.com/saisie-attribution-urssaf/ Comment obtenir la main levée d’une saisie attribution sur compte bancaire par l’URSSAF ? A lire également : Comment demander la mainlevée d’une saisie conservatoire ... Lire la suite >
Point de départ du délai de péremption d'instance

Point de départ du délai de péremption d'instance

Par Alain PAREIL le 31/05/2024
La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 23 mai 2024, n° 22-15.537, F-B) vient confirmer ici, à un mot près, la décision rendue le 21 décembre 2023 (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 21-20.034, FS-B ) en vertu de laquelle lorsqu’une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence ... Lire la suite >
Précision de la CNIL

Précision de la CNIL

Par Mathilde GAUPILLAT le 31/05/2024
La CNIL met régulièrement en demeure des employeurs afin qu'ils limitent les informations collectées lors de la phase de recrutement d'un salarié, en application du principe de minimisation prévu par le RGPD. Certaines informations d'état civil, notamment, ne peuvent être demandées qu'au ... Lire la suite >
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