
Droit de préemption de la SAFER : précision sur les biens concernés
Par Fabienne MENU le 06/10/2025
La Cour de Cassation s'est prononcée le 4 septembre 2025 sur les conditions d'exercice par la SAFER de son droit de préemption et plus particulièrement sur les biens qui peuvent en faire l'objet. Dans l'affaire soumise à la Cour de Cassation, un couple d'agriculteurs avait été mis en liquidation judiciaire. ... Lire la suite >