Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Deux décisions récentes du Conseil d’État à noter en matière de construction et commande publique
Par Edouard ANTONIOLLI le 05/11/2024
I. En matière de construction - ici d'un stade couvert : La Haute Juridiction considère que la circonstance que des désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux n'exclut pas la mise en œuvre de l'assurance dommages-ouvrage : " [...] la seule circonstance que les ... Lire la suite >
Référé-provision et notion de contestation sérieuse
Par Albert CASTON le 05/11/2024
Référé-provision et notion de contestation sérieuse Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.879 ECLI:FR:CCASS:2024:C300580 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 24 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du ... Lire la suite >
La Contrefaçon de Dessins et Modèles
Par Tsilia ELIACHEFF le 05/11/2024
La contrefaçon d'un dessin et modèle est définie par l'article L. 521-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8, ... Lire la suite >
Le délai spécial de réclamation dans les groupes fiscalement intégrés.
Par Arnaud SOTON le 05/11/2024
La société mère d'un groupe fiscalement intégré ne peut pas profiter des rehaussements apportés aux résultats individuels de l'une des sociétés membres du groupe pour solliciter, dans le délai spécial de réclamation, la prise en compte, pour le calcul de l'impôt ... Lire la suite >
Principe de contradiction : seules les responsabilités décennale et contractuelle de droit commun avaient été débattues et non la responsabilité délictuelle
Par Albert CASTON le 05/11/2024
Principe de contradiction : seules les responsabilités décennale et contractuelle de droit commun avaient été débattues et non la responsabilité délictuelle Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.981 ECLI:FR:CCASS:2024:C300561 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (urbanisme et responsabilité des locateurs d'ouvrage)
Par Albert CASTON le 05/11/2024
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans (urbanisme et responsabilité des locateurs d'ouvrage) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-14.880 ECLI:FR:CCASS:2024:C300560 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 octobre 2024 Décision attaquée : ... Lire la suite >
Manquement du diagnostiqueur à son obligation d'information (performance énergétique)
Par Albert CASTON le 05/11/2024
Manquement du diagnostiqueur à son obligation d'information (performance énergétique) Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-22.882 ECLI:FR:CCASS:2024:C300535 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 13 ... Lire la suite >