
Installation d'une caméra de surveillance ,dans un chemin partie commune, constitue un trouble illicite
Par Jean-Paul FOURMONT le 17/04/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 10 avril 2025 ,qui précise que :" la captation de l'image des personnes empruntant un chemin commun au voisinage par une caméra de surveillance constitue un trouble manifestement illicite" La Cour d'Appel de Rennes le 31 janvier 2023, a rendu un arrêt qui va dans le même ... Lire la suite >