
TVA immobilière : la régularisation sur vingt ans, la règle que l'on découvre souvent trop tard
Par Jonathan BENSAID le 07/08/2026
La TVA déduite lors de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble n'est jamais définitivement acquise. Elle reste sous surveillance pendant vingt ans : c'est le délai de régularisation propre aux immeubles immobilisés, prévu par l'article 207 de l'annexe II au code général des ... Lire la suite >






