
Les délais de prescription
Par Grégoire NORMIER le 20/11/2025
Les délais de prescription Ce sont les délais au-delà desquels l’action en justice n’est plus recevable. Le principe : délai de droit commun : 5 ans. Le point de départ de ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance des ... Lire la suite >






