L’entrepreneur général qui a sous-traité les travaux ne répond pas des troubles anormaux de voisinage
Pour être tenu de la responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage encore faut il que l'entrepreneur ait effectivement effectué matériellement les travaux. Une société A s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d'un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société B exploite une unité de ... Lire la suite >