
Ventes immobilières en secteur protégé : comment se calcule le délai de rétractation de 10 jours des acquéreurs non professionnels ?
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 22/01/2025
Cass. 3e civ., 19 décembre 2024, n° 23-12.652 (publié au Bulletin) : https://urlr.me/hNWTwH "Les articles L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première ... Lire la suite >






