
Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.) : les deux ans qui couvrent les équipements d'un actif
Par Louis GLORIA le 09/11/2026
Le texte. L'article 1792-3 du Code civil soumet les éléments d'équipement de l'ouvrage qui ne relèvent pas de la garantie décennale à une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception. Climatisation, ascenseurs, stores motorisés ... Lire la suite >


