Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Rapport de la Cour des comptes sur les DSP

Rapport de la Cour des comptes sur les DSP

Par Pierre-Alain MOGENIER le 20/01/2025
La Cour des comptes vient de rendre un intéressant rapport concernant le recours par les collectivités aux contrats de DSP. https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-12/20241219-Delegations-de-gestion-de-services-publics-locaux_0.pdf Elle publie à ce titre cinq recommandations : 1. Recenser et publier des données de ... Lire la suite >
Refus de permis de construire : les multiples erreurs de la commune de Borgo (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2023, Commune de Borgo, n° 2101346) !

Refus de permis de construire : les multiples erreurs de la commune de Borgo (Tribunal administratif de Bastia, 14 mars 2023, Commune de Borgo, n° 2101346) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le tribunal administratif de Bastia a sanctionné la commune de Borgo qui, à l'occasion de l'instruction d'une demande de permis de construire, a commis une succession d'erreurs. Cet arrêt a donc donné l'occasion à la juridiction de fournir une antisèche aux services instructeurs soucieux d'assurer ... Lire la suite >
Le défaut de mise en compatibilité du PLU au PADDUC n'a pas pour effet de le rendre inopposable aux tiers dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 22/12/23, 2101035

Le défaut de mise en compatibilité du PLU au PADDUC n'a pas pour effet de le rendre inopposable aux tiers dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme (Tribunal administratif de Bastia, 22/12/23, 2101035

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Un particulier, dans une optique de régularisation de l'existant, a déposé auprès du maire de la commune de Brando un dossier de déclaration préalable pour édifier un abri de jardin. Le maire de Brando a toutefois fait opposition à cette déclaration préalable par arrêté du ... Lire la suite >
Le site patrimonial remarquable de Bastia interdit les balcons sur les façades donnant sur le quai des martyrs sur les édifices remarquables (Tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 2023, Commune de Bastia, n° 2100855) !

Le site patrimonial remarquable de Bastia interdit les balcons sur les façades donnant sur le quai des martyrs sur les édifices remarquables (Tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 2023, Commune de Bastia, n° 2100855) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
C'est avec une motivation convaincante que le tribunal administratif de Bastia a, dans une récente décision, fait prévaloir l'intérêt architectural et patrimonial du centre-ville de Bastia sur des modifications disgracieuses de l'existant. Une décision encourageante dans la préservation du patrimoine ... Lire la suite >
Résidence étudiante : le maire de Corte sanctionné car trop prudent en matière de sécurité de la circulation publique (Tribunal administratif de Bastia, 7 décembre 2023, Commune de Corte, n° 2101022) !

Résidence étudiante : le maire de Corte sanctionné car trop prudent en matière de sécurité de la circulation publique (Tribunal administratif de Bastia, 7 décembre 2023, Commune de Corte, n° 2101022) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 19/01/2025
Le maire de Corte a été sanctionné par le tribunal administratif de Bastia pour avoir refusé d'accorder des permis de construire portant sur des villas individuelles et une résidence étudiante. Il lui est reproché d'avoir commis une erreur d'appréciation en estimant que ces projets étaient ... Lire la suite >
Publiée entre et