Saisie immobilière : Opposabilité du bail à l'adjudicataire - bis
Par Guillaume FRICKER le 20/01/2025
Civ2, 16 janvier 2025, n°21-17.794 Quid de l'opposablité à l'adjudicataire du bail consenti en cours de saisie immobilière? La règle : Article L.321-4 du Code des procédures civiles d’exécution : « Les baux consentis par le débiteur après l’acte de saisie sont, quelle que ... Lire la suite >