Lorsque deux parties sont liées par un contrat, la mauvaise exécution des obligations incombant à l’une des parties peut avoir diverses conséquences (c. civ., art. 1217 et suiv.)

Dès lors, le fait pour une société de ne pas exécuter les travaux pour lesquels elle est payée peut avoir plusieurs conséquences :

  • Exception d’inexécution (c. civ., art. 1219) : si la partie ne s’est pas exécutée et que cette inexécution est suffisamment grave, vous pouvez faire valoir cette exception pour ne pas la payer
  • Exécution forcée en nature (c. civ., art.1221) : il s’agit là d’un moyen pour vous de contraindre la société à effectuer les travaux
  • Résolution du contrat (c. civ., art. 1224) : lorsqu’une partie ne s’exécute pas malgré une mise en demeure, vous pouvez résoudre le contrat. Cela pourra notamment donner lieu à restitution des sommes que vous lui avez versées 
  • Réduction du prix (c. civ., art.1223) : si vous avez déjà payé une partie ou n’avez encore rien payé, vous pouvez demander la réduction du prix des travaux à hauteur de ceux qui ont effectivement été accomplis.
  • Demande de dommages-intérêts (c. civ., art. 1231-1) : lorsque la responsabilité est engagée pour inexécution de l’obligation à laquelle était soumis la société, cela vous ouvrira un droit à réparation. Ce droit pourra se matérialiser par des dommages-intérêts.

 

 À retenir !

  • Si vous souhaitez faire appel à une autre société pour qu’elle achève les travaux prévus au contrat initial, vous pouvez obtenir la condamnation de la société responsable à s’acquitter du coût des travaux qui seront effectués (c.civ., art. 1222).
  • Assurez-vous de recueillir des témoignages de votre voisinage pouvant attester de l’abandon du chantier, et de demander à la société de s’exécuter – par mail notamment pour conserver une preuve
  • N’hésitez pas à recueillir des photographies datées des lieux ou, au mieux, faire appel à un huissier de justice qui viendra constater l’abandon de chantier

 

Notre cabinet traite ces sujets depuis de nombreuses années : n’hésitez pas à faire appel à nous