Devenir de l'engagement d'associé-coopérateur à l'occasion de la transmission de l'exploitation
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 09/03/2020
A l'occasion de la transmission de son exploitation (que ce soit une vente, une donation, une mise en location, voire le passage d'un locataire à un autre), l'exploitant qui est adhérent à une coopérative est tenu de respecter certaines obligations. Les règles sont posées par l'article R 522-5 du ... Lire la suite >
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