Les motifs d'annulation d'une attribution (ou rétrocession) par la SAFER sont les suivants :
- non respect des objectifs légaux,
- défaut de respect, par la SAFER, des règles de publicité,
- défaut d’accord des Commissaires du Gouvernement,
- qualité du bénéficiaire, - compétence de l’auteur de la décision,
- non-respect du Contrôle des Structures,
- absence d’information effective des candidats non retenus,
- détournement de pouvoir.
Ainsi "la SAFER a été déclarée coupable d’un détournement de pouvoir au motif que la préemption et la rétrocession avaient pour seul but de satisfaire un projet individuel prédéterminé. En l’occurrence, l’attributaire avait fait connaître sa candidature quelques jours avant l’adjudication et la SAFER avait signifié sa décision de préempter aussitôt après en vue d’acquérir une parcelle pour un prix très élevé au regard des dernières ventes de biens comparables dans le secteur. En outre, moins d’un mois plus tard, la SAFER procédait à la rétrocession du bien considéré pour plus du double du prix d’achat. Enfin, la faible superficie de la parcelle (5.600m²) et sa proximité du bourg, lequel comprend plusieurs immeubles d’habitation ne donnait pas crédit au motif de la préemption" (Cass. 3° civ. 4 mai 2000).
Toutefois, le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession est un contrôle de légalité et non d’opportunité.
N'hésitez pas à me contacter :
Me Eric GRANDCHAMP de CUEILLE
1 impasse Alex Cahuzac 81000 ALBI
Tél. 09.75.52.29.03. Email : eric.grandchamp@gmail.com
Un bail rural de 18 ANS consenti par une indivision a un preneur peut il etre renouvele sans accord de tous les indivisaires , le code civil l'emporte t'il sur le code rural qui accorde le renouvellement tacite? Merci