C’est souvent le même scénario qui revient : un sous-traitant qui certifie sur l’honneur ne pas être en situation de travail dissimulé, mais se fait redresser pour travail dissimulé par l’URSSAF par la suite, puis l’URSSAF qui met en jeu la solidarité financière du donneur d’ordre.
La solidarité financière est un mécanisme permettant, en cas de manquement à votre obligation de vigilance, de mettre le redressement de votre sous-traitant pour travail dissimulé à votre charge.
Pour l'éviter, il faut notamment recueillir une attestation de vigilance à la conclusion du contrat puis tous les 6 mois pour toute opération d'au moins 5.000€ HT.
C’est là que le bât blesse : les attestations sur l'honneur n'ont aucune valeur juridique.
Les textes exigent un document établi par l'URSSAF directement. Il comporte un numéro de sécurité permettant d’en vérifier l’authenticité et précise les informations suivantes : numéro(s) de SIRET, adresse du ou des établissements, période de déclaration, nombre de salariés et total des rémunérations déclarées.
La jurisprudence écarte donc la possibilité de produire une attestation sur l’honneur pour justifier respect de l’obligation de vigilance. A titre d’exemple, la Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d’appel ayant considéré le document comme probant alors qu’il ne correspond pas à l’attestation de vigilance requise (Cass. 2ème Civ. 5 décembre 2024 n° 22-21.152).
Le cabinet audite les process à mettre en place de façon à limiter le risque financier et défend les entreprises dans les dossiers de solidarité financière.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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