Si l'URSSAF vous a signalé par écrit une situation de travail dissimulé chez votre prestataire, la première chose à faire pour éviter de payer le redressement à sa place est de lui adresser un courrier enjoignant de la faire cesser sans délai en LRAR.
On peut s’interroger sur l'intérêt de la démarche quand le prestataire en question est aux abonnés absents.
Mais juridiquement, l'absence d'envoi immédiat au prestataire permet d'adresser directement une lettre d'information au donneur d'ordre indiquant le montant de redressement envisagé au titre de la solidarité financière (article L. 8222-5 du Code du travail) ; le délai pour répondre est alors de maximum 60 jours.
En pratique, l'URSSAF impartit un délai pour adresser le courrier qui est souvent de quelques semaines mais son non-respect déclenchera la procédure de solidarité financière.
Dans certains cas, la mise en jeu de la solidarité financière peut être contestée même lorsque l’entreprise a omis cette formalité. Mais concrètement, elle dispose de moins de temps pour organiser la défense : l'intervalle entre le courrier de signalement et la lettre d'information est beaucoup plus long pour les entreprises qui ont adressé le courrier au sous-traitant que pour les autres.
C’est pourquoi, il est important de se faire accompagner dès le courrier de signalement de travail dissimulé.
Le cabinet audite les process à mettre en place de façon à limiter le risque financier et défend les entreprises dans les dossiers de solidarité financière.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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