J’ai écrit un billet sur la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation relative à l’acquisition des congés payés durant les arrêts maladies en intitulant mon article dans Actu Juridique  : « Les congés payés acquis durant les arrêts maladies, une révolution vraiment ? ».

En effet, la Cour de cassation n’a fait qu’appliquer le droit d’Union européenne.

La France a été alertée depuis des années par la Cour de cassation dans ces différents rapports et notamment dans un rapport de 2013, elle a été alertée sur le fait qu’il était nécessaire de légiférer et de se mettre en conformité avec le droit de l’union européenne, au risque d’engager la responsabilité de l’Etat.

Ces arrêts ne tombent pas comme un couperet, cela pendait au nez de toutes les entreprises et la plupart d’entre elles le savaient.

Les arrêts de la Cour de cassation ont été rendus le 13 septembre 2023 et permettent aujourd’hui à des salariés en arrêt maladie d’acquérir des congés payés durant cet arrêt, ce qui n’était pas possible avant puisque le code du travail prévoit qu’il faut travailler pour pouvoir acquérir des congés, il est fait mention de travail effectif.

La directive européenne de 2003 ne prévoit pas une telle condition, tout salarié peut acquérir des congés qu’il travaille ou qu’il soit en arrêt de travail.

Ce qui dérange les entreprises et la plupart des syndicats d’employeurs c’est que cette disposition est rétroactive.

La prescription n’a pas débuté.

En effet le point de départ du délai de prescription a été fixé par la Cour de cassation au jour où l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer son droit à congé payé acquis durant l’arrêt maladie.

Or aucun employeur, à mon avis, n’a permis aux salariés d’exercer ce droit puisqu’il n’était pas inscrit dans le code du travail.

Aussi, des congés acquis pendant des arrêts travail de 2017 peuvent être sollicités par les salariés, il n’y a pas de prescription de leur action et de leur demande.

Par ailleurs, il n’y a pas non plus de limites dans les demandes relatives aux congés payés, cela signifie que le salarié pourrait demander plus de trois ans de congés payés.

La réponse à la question jurisprudentielle qui a été posée à la CJUE le 9 novembre 2023 n’impose aucune limite contrairement à ce que prétendent certains commentateurs militants, elle ne fait que renvoyer aux états membres et à la France, c’est à elle de légiférer !

Elle précise qu’une limitation dans l’acquisition des congés, à savoir des reports n’est pas contraire à la directive de 2003 et donne pour exemple 15 mois, tout simplement parce qu’ il était question d’une telle limitation dans le dossier qui lui était soumis.

En aucun cas, elle n’a imposé cette limitation de 15 mois à la France, elle ne le peut pas de toute manière.

Deux questions prioritaires de constitutionnalité ont par ailleurs été posées pour savoir si les dispositions du code du travail sur les congés payés leur acquisition est conforme à la constitution et au droit au repos inscrit dans la constitution, cette saisine du conseil constitutionnel par la Cour de cassation ne remet en aucun cas en cause les arrêts de la Cour de cassation qui a fait un contrôle de conventionnalité. Aussi, les employeurs qui refusent de faire application de cette jurisprudence, source de droit je rappelle, sont de mauvaise foi, il suffit de lire les propos d’une Maître de Conférence constitutionnaliste : « La Cour de cassation, dans les arrêts du 13 septembre 2023 a écarté partiellement l’application des dispositions de l’article L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail en raison d’une contrariété avec le droit européen – contrôle de conventionnalité classique – et interprété les articles L.3141-1 et L.1225-55 du code du travail de façon à les rendre conformes au droit européen, explique Bérénice Bauduin, maître de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne. Les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5°. Il n’y a donc pas de chevauchement entre l’interprétation conforme de la cour rendue dans l’affaire 22-14.043 du 13 septembre 2023 et les présentes QPC »

Les entreprises et certains syndicats notamment le syndicat de la CPME prétendent, sans communiquer aucune étude statistique sérieuse, que la mise en œuvre de ces dispositions entraînerait un coût évalué à des milliards d’euros pour les petites et moyennes entreprises.

D’où sortent ces statistiques ?

On l’ignore, elles sont, à mon avis, données au doigt mouillé.

D’ailleurs, il est étonnant que la presse n’enquête pas sur cette question et sur l’origine de ce chiffre.

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